Conditions Générales de Vente
1. Vendeur
Les produits et services présentés sur mtechlab3d.shop sont vendus par Mtechlab3D, entreprise individuelle exercée sous le régime de la micro-entreprise par Brice Thorel.
- Adresse : 125 avenue de Stalingrad, 93240 Stains
- SIRET : à compléter
- E-mail : mtechlab3d@gmail.com
- Téléphone : 06 65 64 76 91
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site mtechlab3d.shop, qu’il s’agisse d’un produit de la boutique ou d’une création réalisée sur devis, par un client consommateur ou professionnel. Elles sont acceptées par le client lors de la validation de sa commande ou de l’acceptation en ligne de son devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à cette date.
3. Produits et services
Mtechlab3D propose :
- des objets imprimés en 3D disponibles dans la boutique ;
- des créations sur mesure et des personnalisations d’objets de la boutique (couleur, texte, logo, dimensions…), réalisées sur devis à partir des indications du client ;
- la conception et la modélisation 3D.
Les photos et descriptions sont aussi fidèles que possible. L’impression 3D par dépôt de filament produit des stries de couches visibles et des tolérances dimensionnelles de l’ordre de quelques dixièmes de millimètre ; les teintes peuvent varier légèrement d’un lot de filament à l’autre. Ces caractéristiques, inhérentes au procédé, ne constituent pas un défaut.
4. Créations sur mesure : demande, devis et aperçu
Demande. Le client décrit son projet sur les pages Devis ou Personnaliser. Il reçoit aussitôt un numéro de demande (DEM-…) qui lui permet de suivre sa demande. Une demande n’engage pas le client.
Devis. Mtechlab3D adresse par e-mail un devis détaillé (lignes, délai de fabrication, mode de livraison, total et, le cas échéant, acompte). Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Lorsqu’une nouvelle version du devis est envoyée, elle remplace la précédente, qui ne peut plus être acceptée.
Acceptation. Le client accepte le devis en ligne, à partir du lien reçu par e-mail, en confirmant son adresse de livraison et en acceptant les présentes CGV. Le contrat est alors formé ; le client est invité à régler sa commande (voir article 6).
Aperçu avant impression. Lorsque le devis le prévoit, un aperçu de la création (rendu 3D ou photo) est soumis au client. L’impression ne démarre qu’après sa validation en ligne. Le client peut demander une modification ; un nouvel aperçu lui est alors envoyé. Cinq demandes de modification de l’aperçu sont comprises dans le devis ; au-delà, les modifications font l’objet d’un devis complémentaire.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande ou indiqué dans le devis accepté.
6. Paiement et acompte
Le paiement s’effectue en ligne, sur la page de paiement sécurisée de la boutique, par carte bancaire ou PayPal. Mtechlab3D n’a jamais accès aux données bancaires du client.
- Produits de la boutique : paiement à la commande.
- Devis de moins de 1 000 € : paiement intégral à l’acceptation du devis ; la fabrication démarre à réception du paiement.
- Devis de 1 000 € ou plus : un acompte de 30 % est réglé à l’acceptation ; la fabrication démarre à sa réception. Le solde est réglé lorsque la création est prête, avant l’expédition (un lien de paiement est envoyé par e-mail), ou lors de la remise en main propre.
Un autre montant d’acompte peut être convenu et figure alors sur le devis. Les sommes versées à titre d’acompte constituent un engagement ferme des deux parties. En cas d’annulation par le client après le début de la fabrication, Mtechlab3D conserve sur l’acompte la valeur du travail déjà réalisé (conception, matière et temps d’impression) et rembourse le surplus. Si le solde n’est pas réglé dans les 15 jours suivant l’avis de mise à disposition de la création, et après une relance par e-mail restée sans effet, Mtechlab3D peut mettre fin à la commande et conserver la création ; l’acompte reste alors acquis à hauteur de la valeur du travail réalisé.
7. Fichiers et contenus fournis par le client
Le client garantit détenir les droits sur les fichiers, images, logos et textes qu’il transmet, et que leur reproduction ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Mtechlab3D peut refuser toute demande contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d’autrui (contrefaçon, armes ou pièces d’armes, contenus illicites). Les fichiers transmis restent la propriété du client ; ils ne sont ni réutilisés, ni diffusés, ni revendus sans son accord écrit. Les cotes et spécifications fournies par le client engagent sa responsabilité : une pièce fabriquée conformément à des indications erronées du client n’est pas non conforme.
8. Fabrication et livraison
Les délais de fabrication sont indiqués sur la fiche produit ou dans le devis ; ils courent à compter de la réception du paiement ou de l’acompte. À défaut d’indication, le bien est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Tout retard est signalé au client dans les meilleurs délais.
La livraison s’effectue par transporteur (livraison à domicile ou en point relais), ou par remise en main propre en Île-de-France sur rendez-vous. Le client est informé par e-mail de l’expédition, avec le lien de suivi du colis. Le transport est effectué aux risques de Mtechlab3D jusqu’à la remise du colis au client. En cas de colis abîmé ou de pièce cassée, le client est invité à le signaler dans les 14 jours suivant la réception, avec des photos de la pièce et de l’emballage, depuis la page Contact (motif « Un retour, un problème »).
9. Droit de rétractation
Produits de la boutique non personnalisés. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il en informe Mtechlab3D par une déclaration sans ambiguïté, par exemple depuis la page Contact (motif « Un retour, un problème », puis « Je souhaite me rétracter »), ou par e-mail.
Le produit est retourné dans les 14 jours suivant cette déclaration, complet et en bon état, à l’adresse : Mtechlab3D, 125 avenue de Stalingrad, 93240 Stains. Les frais de retour sont à la charge du client. Mtechlab3D rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit ou de la preuve de son expédition. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Créations sur mesure et produits personnalisés. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le caractère personnalisé est indiqué sur le devis et rappelé lors de son acceptation. Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales (article 10).
10. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client contacte Mtechlab3D depuis la page Contact (motif « Un retour, un problème »), en joignant des photos : un dossier SAV est ouvert et suivi par e-mail. Selon le cas, la pièce est réimprimée, remplacée ou remboursée ; les frais de retour sont alors à la charge de Mtechlab3D.
Garantie légale de conformité (annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Données personnelles
Les données transmises lors d’une commande ou d’une demande servent à la traiter, à la suivre et à respecter les obligations légales de Mtechlab3D. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Litiges et médiation
En cas de difficulté, le client contacte d’abord Mtechlab3D depuis la page Contact ou par e-mail, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mtechlab3D :
SMP – Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Les présentes CGV sont soumises au droit français.